CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lunaï et ses douceurs rêvée
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Article 1 — Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site :
Le Vendeur est :
Lunaï et ses douceurs rêvée
Micro-entreprise artisanale spécialisée dans la fabrication et la vente de biscuits et douceurs artisanales.
Adresse :
15 rue de Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay, France
SIREN / SIRET : 95148901200041
Adresse électronique : lunai.soukha@gmail.com
Téléphone : 07.45.87.67.93
Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : Non assujeti à la TVA.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs ou non-professionnels agissant pour leurs besoins personnels.
Les commandes effectuées à des fins professionnelles pourront, si nécessaire, faire l’objet de conditions particulières.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site.
Les CGV accessibles sur le site prévalent sur toute version antérieure pour les commandes conclues après leur mise en ligne.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de celle-ci.
Article 3 — Produits
Les produits commercialisés sont principalement des biscuits secs, pâtisseries sèches et autres douceurs fabriquées artisanalement.
Les produits sont fabriqués artisanalement et peuvent donc présenter de légères différences de :
- forme ;
- couleur ;
- dimensions ;
- décoration ;
- aspect.
Ces variations inhérentes à une fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les photographies sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible mais ne constituent pas un engagement sur des différences mineures liées à leur fabrication artisanale.
Article 4 — Informations alimentaires, ingrédients et allergènes
Chaque fiche produit comporte, avant la commande, les informations alimentaires requises en fonction du produit concerné.
Sont notamment indiqués lorsqu’ils sont applicables :
- dénomination du produit ;
- ingrédients ;
- allergènes ;
- quantité ou poids ;
- caractéristiques essentielles ;
- informations nécessaires à sa bonne conservation.
Les allergènes à déclaration obligatoire présents dans les recettes sont clairement signalés.
En cas de risque identifié de présence involontaire d’un allergène résultant notamment de l’environnement de fabrication ou d’une contamination croisée, l’information correspondante est communiquée lorsque ce risque a été identifié.
Les recettes pouvant évoluer, notamment en fonction :
- des saisons ;
- des disponibilités des matières premières ;
- des personnalisations demandées ;
- de l’évolution des recettes,
le Client est invité à consulter les informations correspondant précisément au produit commandé.
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire importante, le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute commande afin de vérifier la compatibilité du produit avec ses contraintes alimentaires.
La Date de Durabilité Minimale (DDM), ainsi que les éventuelles conditions particulières de conservation, figurent sur l’emballage du produit.
Le Client doit respecter les indications présentes sur cet emballage.
Article 5 — Fabrication à la commande
Les produits sont principalement fabriqués à la commande.
La commande déclenche donc la préparation et/ou la fabrication des produits après validation du paiement dans les conditions définies aux présentes CGV.
Le caractère artisanal et la fabrication à la commande impliquent un temps de préparation.
Le délai de fabrication et de préparation est normalement de trois jours ouvrés maximum, sauf :
- commande importante ;
- produit personnalisé ;
- événement exceptionnel ;
- indisponibilité d’une matière première ;
- période de forte activité ;
- délai particulier annoncé au Client avant validation de la commande.
Ce délai correspond au temps de préparation et ne comprend pas nécessairement le délai d’acheminement du transporteur.
Article 6 — Produits personnalisés
Le Vendeur peut réaliser des produits personnalisés après échange préalable avec le Client.
La personnalisation peut notamment concerner :
- un texte ;
- un prénom ;
- une inscription ;
- une décoration ;
- une présentation ;
- un thème ;
- une couleur ;
- une composition particulière pouvant être réalisée par le Vendeur.
Les caractéristiques de la personnalisation sont définies avec le Client.
Un récapitulatif ou projet de personnalisation est transmis par courrier électronique.
La fabrication du produit personnalisé ne débute qu’après validation explicite du Client par retour d’e-mail et paiement intégral de la commande.
Le Client doit vérifier soigneusement :
- les textes ;
- prénoms ;
- orthographes ;
- dates ;
- couleurs ;
- quantités ;
- choix décoratifs ;
- autres informations demandées.
Une erreur présente dans les informations expressément validées par le Client ne pourra être reprochée au Vendeur, sauf erreur commise ensuite par celui-ci lors de la réalisation.
Une modification demandée après validation reste soumise à l’acceptation du Vendeur et peut être refusée lorsque la fabrication est déjà engagée.
Article 7 — Commandes importantes et événementielles
Les commandes destinées notamment à :
- mariages ;
- anniversaires ;
- baptêmes ;
- fêtes ;
- événements privés ;
- événements professionnels ;
- commandes en grande quantité,
peuvent faire l’objet d’échanges préalables.
Le Vendeur peut demander un délai de fabrication supérieur au délai habituel.
Le Client en est informé avant son engagement définitif.
Compte tenu de sa capacité de production artisanale, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande importante avant sa confirmation définitive, notamment lorsque sa quantité, son délai ou sa complexité excède raisonnablement ses capacités de production.
Si une impossibilité exceptionnelle apparaît après encaissement, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent être réalisés lui sont remboursées.
Article 8 — Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité et de celle des matières premières nécessaires à leur fabrication.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer :
- un délai supplémentaire ;
- une solution de remplacement, avec l’accord du Client ;
- ou, lorsque l’attente n’est plus possible, le remboursement du produit concerné.
La solution de remplacement ne peut être imposée au Client.
Article 9 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les documents de facturation comportent la mention légale correspondante, notamment :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
lorsque ce régime est effectivement applicable à l’entreprise.
Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment.
Une modification de prix postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas cette commande.
Article 10 — Codes promotionnels
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des codes promotionnels.
Chaque code peut comporter des conditions spécifiques relatives notamment :
- aux produits concernés ;
- aux catégories concernées ;
- à sa période de validité ;
- au montant minimum de commande ;
- au nombre d’utilisations ;
- à certains clients ou opérations commerciales.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication contraire expresse.
Un code promotionnel ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée.
Le Vendeur peut désactiver un code utilisé frauduleusement ou contrairement aux conditions annoncées.
Article 11 — Cartes cadeaux
Le site peut proposer des cartes cadeaux d’un montant déterminé lors de leur achat.
La carte cadeau est valable pendant une durée maximale de six mois à compter de sa date d’émission, sauf durée plus favorable expressément indiquée lors de l’achat.
Elle permet au bénéficiaire de régler tout ou partie d’une commande portant sur les produits pour lesquels elle est valable.
Lorsque le montant de la commande est supérieur au montant disponible sur la carte cadeau, le bénéficiaire règle la différence à l’aide d’un moyen de paiement accepté par le site.
La carte cadeau :
- n’est pas échangeable contre des espèces ;
- ne donne pas lieu à rendu de monnaie ;
- ne peut être revendue dans un but commercial ;
- n’est pas remboursable après son utilisation, sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi.
Sauf conditions particulières indiquées lors de l’offre, les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec une carte cadeau.
Les conditions d’utilisation et le traitement d’un éventuel reliquat doivent être indiqués au Client lors de l’achat de la carte cadeau.
Article 12 — Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier :
- les produits ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles réductions ;
- le mode de livraison ;
- les frais de livraison ;
- le montant total.
Le Client doit corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.
La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande sur le site.
Le Client fournit des informations exactes et à jour.
Il est responsable de l’exactitude :
- de son identité ;
- de son adresse ;
- de son adresse électronique ;
- de son numéro de téléphone ;
- des informations nécessaires à la livraison.
Avant validation finale, le Client accepte les présentes CGV.
Le bouton de validation définitive doit clairement informer le Client que sa commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée par e-mail.
Article 13 — Paiement
Le paiement intégral est demandé pour les commandes passées sur le site.
Les moyens de paiement prévus sont notamment :
Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont traités au moyen du système sécurisé Stripe.
Le Vendeur ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires ni les cryptogrammes de sécurité.
Les opérations de paiement sont réalisées au moyen de l’infrastructure sécurisée du prestataire de paiement.
Des mécanismes d’authentification renforcée, notamment 3D Secure, peuvent être utilisés lorsque cela est nécessaire.
Virement bancaire
Le Client peut, lorsque cette option est proposée, régler sa commande par virement bancaire.
Les coordonnées nécessaires sont communiquées au Client au cours ou à la suite de la commande.
La fabrication ne commence qu’après réception effective du paiement, sauf accord particulier écrit du Vendeur.
Le Vendeur peut annuler une commande restée impayée après un délai raisonnable indiqué au Client.
Article 14 — Sécurisation des paiements
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables destinés à sécuriser les opérations réalisées sur le site.
Le traitement technique des paiements par carte est assuré par Stripe.
En cas de suspicion de fraude ou d’anomalie, le Vendeur peut demander des éléments permettant de vérifier la légitimité d’une commande, dans le respect des règles relatives à la protection des données.
Une commande frauduleuse ou utilisant un moyen de paiement sans autorisation peut être suspendue ou annulée.
Article 15 — Facturation
Une facture est générée dans le cadre de la commande conformément aux règles de facturation applicables à l’entreprise.
Elle peut être :
- adressée automatiquement par courrier électronique ;
- conservée dans l’espace client ;
- téléchargée depuis le compte du Client ;
- renvoyée par le Vendeur à la demande du Client.
Pour un règlement par virement, l’état du paiement est pris en compte conformément à la date de réception effective des fonds.
Les factures comportent les mentions légales et fiscales applicables à la situation du Vendeur.
En cas de remboursement nécessitant une correction comptable, le Vendeur établit, lorsqu’il y a lieu, le document rectificatif ou l’avoir correspondant.
Article 16 — Zone de livraison
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du site sont destinées à une livraison en France uniquement, dans les zones effectivement proposées au moment de la commande.
Certaines zones peuvent ne pas être disponibles avec tous les modes de livraison.
Les restrictions éventuelles sont communiquées avant la validation de la commande.
Article 17 — Modes de livraison
Selon la destination et les options disponibles, le Client peut notamment bénéficier de :
- Colissimo ;
- Mondial Relay ;
- remise en main propre dans les conditions indiquées ci-dessous.
D’autres solutions de transport pourront être ajoutées ultérieurement.
Le mode de livraison disponible et son prix sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 18 — Délais de livraison
Le délai habituel de préparation est de trois jours ouvrés maximum, sous réserve des exceptions indiquées dans les présentes CGV.
À ce délai s’ajoute le délai d’acheminement correspondant au transporteur sélectionné.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client avant la conclusion de la commande lorsqu’il peut être déterminé.
Lorsque la loi l’impose, à défaut d’un délai particulier convenu avec le Client, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
Article 19 — Remise en main propre
Une remise en main propre peut être proposée dans un rayon d’environ 10 kilomètres autour de l’activité du Vendeur.
Elle s’effectue uniquement :
- sur rendez-vous ;
- à une date convenue ;
- dans un lieu convenu d’un commun accord avec le Client.
L’adresse exacte ou le point de rencontre est défini directement avec le Client.
La commande est considérée comme remise lorsque le Client ou la personne qu’il a désignée en prend physiquement possession.
Article 20 — Adresse de livraison erronée
Le Client est responsable des informations de livraison qu’il communique.
Si un colis ne peut être livré en raison :
- d’une adresse incorrecte ;
- d’une adresse incomplète ;
- d’une erreur du Client ;
- d’une absence d’information indispensable,
les frais résultant d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client lorsqu’ils sont directement imputables à l’erreur de celui-ci.
Le Vendeur contacte le Client afin de rechercher une solution.
Article 21 — Point relais et colis non retiré
Lorsqu’un colis est livré dans un point relais, le Client est responsable de son retrait pendant la période de conservation communiquée par le transporteur.
Lorsque le colis est retourné au Vendeur faute de retrait, le Client est contacté.
Une nouvelle expédition peut entraîner de nouveaux frais de transport.
Pour les produits alimentaires dont la qualité ou la durée de conservation aurait été affectée par l’absence de retrait, la possibilité d’une nouvelle expédition est appréciée en fonction de leur état et des règles sanitaires applicables.
Article 22 — Transfert des risques liés au transport
Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.
Le simple fait que le colis ait été confié à Colissimo, Mondial Relay ou à un autre transporteur proposé par le Vendeur ne transfère donc pas automatiquement ce risque au Client.
Le Vendeur effectue lui-même, lorsque cela est nécessaire, les démarches auprès du transporteur concernant l’indemnisation du colis.
L’indemnisation éventuelle du Vendeur par son transporteur ne conditionne pas les droits que le Client peut exercer directement à l’encontre du Vendeur.
Article 23 — Colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En présence d’une détérioration visible, il est recommandé :
- de prendre des photographies de l’emballage ;
- de prendre des photographies des produits concernés ;
- de conserver l’emballage ;
- de signaler rapidement le problème au Vendeur.
Afin de faciliter le traitement du dossier, le Client est invité à transmettre sa réclamation dans les trois jours suivant la réception.
Cette recommandation de trois jours ne prive pas le Client des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
En cas de produit effectivement endommagé pendant le transport ou non conforme, le Vendeur propose, selon la situation, la disponibilité et les droits du Client :
- le remplacement du produit ;
- ou son remboursement.
Lorsque le remplacement est choisi et possible, une nouvelle fabrication est effectuée sans faire dépendre celle-ci du remboursement préalable du Vendeur par son transporteur.
Article 24 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
[ADRESSE E-MAIL SERVICE CLIENT À COMPLÉTER]
La réclamation doit préciser autant que possible :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- les circonstances constatées.
Des photographies pourront être demandées lorsqu’elles sont utiles pour constater :
- un dommage ;
- une erreur de produit ;
- une erreur de personnalisation ;
- un problème de transport.
Les photographies servent à faciliter le traitement du dossier et ne peuvent avoir pour objet de priver abusivement le Client de ses droits légaux.
Article 25 — Droit de rétractation
Le régime du droit de rétractation dépend de la nature du produit commandé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, un produit réalisé spécialement avec une personnalisation expressément demandée et validée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour une vente à distance.
La seule circonstance qu’un biscuit ait été fabriqué après la commande ne suffit cependant pas nécessairement à le rendre « personnalisé ».
Pour les produits standards qui ne relèvent d’aucune exception légale, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsqu’il est applicable, ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit.
Le Client informe le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur remise en vente lorsque leur nature le permet.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire ou erreur imputable au Vendeur.
Les règles légales de remboursement applicables au droit de rétractation sont respectées par le Vendeur.
Article 26 — Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions et pendant les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Ces droits sont indépendants de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client peut contacter :
Lunaï et ses douceurs rêvée
15 rue de Chambord
41200 Romorantin-Lanthenay
E-mail : lunai.soukha@gmail.com
Téléphone : 07.45.87.67.93
L’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité prévu par les articles L.211-2 et D.211-2 du Code de la consommation devra être reproduit dans sa version officielle en vigueur lors de la publication définitive de ces CGV.
Article 27 — Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi.
Article 28 — Conservation des produits
Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
La Date de Durabilité Minimale ainsi que les recommandations de conservation sont celles indiquées sur le produit livré.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une dégradation résultant directement d’un non-respect des instructions de conservation après remise du produit au Client.
Article 29 — Compte client
La création d’un compte permet notamment :
- de gérer les commandes ;
- de consulter leur historique ;
- de retrouver les factures ;
- de suivre leur traitement ;
- de faciliter les commandes futures.
Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Il doit informer le Vendeur en cas d’utilisation frauduleuse connue de son compte.
La création d’un compte ne vaut pas consentement automatique à recevoir des communications commerciales.
L’inscription à une newsletter ou à des communications publicitaires fait l’objet des règles et consentements applicables.
Article 30 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour les finalités nécessaires au fonctionnement du site et de la relation commerciale, notamment :
- création du compte ;
- gestion des commandes ;
- paiement ;
- livraison ;
- facturation ;
- service client ;
- respect des obligations comptables, fiscales et légales ;
- prévention de la fraude.
Les données collectées doivent rester proportionnées aux finalités poursuivies.
Les modalités complètes de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité du site.
Selon les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client peut notamment exercer ses droits :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition ;
- de portabilité lorsque celle-ci s’applique.
Contact concernant les données personnelles :
[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]
Certaines données doivent néanmoins être conservées pendant les durées légales applicables, notamment pour satisfaire aux obligations comptables, fiscales ou probatoires.
Article 31 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en application de la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant directement :
- d’une mauvaise conservation après livraison ;
- du non-respect des indications portées sur l’emballage ;
- d’informations erronées fournies par le Client ;
- d’une utilisation manifestement inappropriée du produit,
sous réserve que ce dommage ne résulte pas d’un manquement imputable au Vendeur.
Article 32 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales de la force majeure sont effectivement réunies :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- panne majeure extérieure au Vendeur ;
- interruption grave des réseaux ;
- mesure administrative ;
- événement sanitaire ;
- grève générale ou perturbation exceptionnelle des transports ;
- événement rendant objectivement impossible l’exécution de la commande.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est reportée lorsque cela reste possible.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de la commande, les conséquences prévues par la loi s’appliquent et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées lorsqu’elles doivent l’être.
Article 33 — Propriété intellectuelle
Les éléments originaux du site protégés par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sont notamment concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions de protection légale :
- textes ;
- photographies ;
- illustrations ;
- créations graphiques ;
- logos ;
- identité visuelle ;
- vidéos ;
- contenus originaux.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.
Article 34 — Preuve et communications électroniques
Les échanges électroniques, confirmations de commande, validations de personnalisation et données enregistrées par les systèmes informatiques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable.
Le Client est invité à conserver :
- la confirmation de commande ;
- la facture ;
- les éventuels échanges relatifs aux personnalisations ;
- les présentes CGV applicables au moment de sa commande.
Article 35 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter :
- à l’évolution de son activité ;
- à l’évolution du site ;
- à de nouveaux moyens de paiement ;
- à de nouvelles solutions de livraison ;
- à l’évolution de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.
Article 36 — Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Réclamation :
[E-MAIL SERVICE CLIENT À COMPLÉTER]
Lorsque la réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément au Code de la consommation.
Médiateur désigné par le Vendeur :
[NOM EXACT DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER APRÈS VALIDATION AVEC LA CMA CENTRE-VAL DE LOIRE / LOIR-ET-CHER]
Adresse : 16 Rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois
Site internet : https://www.artisanat.fr/
Modalités de saisine : [À COMPLÉTER]
Ces informations devront impérativement être renseignées avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.
Article 37 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties recherchent en priorité une solution amiable à tout différend relatif à une commande.
Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation mentionné ci-dessus lorsque les conditions en sont réunies.
Article 38 — Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège du Vendeur lorsque la loi lui reconnaît le droit de saisir une autre juridiction compétente.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le produit commandé bénéficie légalement du droit de rétractation.
À l’attention de :
Lunaï et ses douceurs rêvée
15 rue de Chambord
41200 Romorantin-Lanthenay
E-mail : lunai.soukha@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
…………………………………………………………..
Date :
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Signature du Client lorsque le formulaire est transmis sur papier :
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